CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉFINITION ANNE SECHAUD CONSULTANTS (ASC) est un organisme de formation situé au : 8 boulevard Volney – 35700 RENNES Anne Séchaud conçoit, élabore et dispense des formations sur catalogue ou sur mesure, dans ses locaux ou en entreprise sur l’ensemble du territoire national. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV), à nous retourner paraphées et signées par lle client. Ces CGV prévalent sur tout document de l’acheteur. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ATTESTATIONS ASC fait parvenir au client, en double exemplaires, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ASC un exemplaire signé et portant son cachet commercial ou sa signature. ASC fait également parvenir au client un devis à signer avec les conditions générales et unefiche personnelle à remplir par le(s) stagiaire(s). La signature du devis implique adhésion entière et sans réserve du client au CGV en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont adressés à chaque stagiaire après chaque formation. Une attestation de présence pour chaque stagiaire est également envoyée au client. DÉLAIS D’ACCÈS À L’ACTION DE FORMATION La durée estimée entre la demande de formation et le début de la prestation est de 15 jours ouvrés pour une formation sur mesure adaptée aux spécificités des stagiaires. PRIX FACTURATION RÈGLEMENT Nos prix sont net de taxes. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par l’opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. - Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation. - Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage. - Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité (100%) du stage. Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité. ANNULATION D’UN STAGE ASC se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage. LIMITATIONS DES RESPONSABILITÉS D’ANNE SECHAUD CONSULTANTS La responsabilité d’ASC ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à ASC. Quelle que soit le type de prestations, la responsabilité d’ASC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité d’ASC est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’ASC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation. FORCE MAJEURE ASC ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ASC, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ASC CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION ASC, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ASCau client. ASC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et à l’OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par ASCcomme client de ses formations. A cet effet, le client autorise ASCà mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant. PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que : - des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’ASC. - conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, ASC conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, ASC s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. LITIGES ET MÉDIATION Réclamation préalable En cas de différend survenant entre le client et ASC, le client s’engage à s’adresser en premier lieu à Anne Séchaud au 06 07 23 24 89 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h Ou par courrier électronique :
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Ou postal à : ANNE SÉCHAUD CONSULTANTS – 8 bd Volney – 35700 RENNES En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable, constitue un préalable à toute action contentieuse. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentesCGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de RENNES. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Signature du client prescripteur ANNE SECHAUDCONSULTANTS 8, Bd. Volney - 35700 RENNES - Tel : 02 99 36 08 17 – Mob : 06 07 23 24 89 Mail :
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